{"id":16,"date":"2026-07-19T21:56:22","date_gmt":"2026-07-20T01:56:22","guid":{"rendered":"https:\/\/nscoesn.ca\/sovereignty\/"},"modified":"2026-07-19T22:01:12","modified_gmt":"2026-07-20T02:01:12","slug":"sovereignty","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nscoesn.ca\/fr\/sovereignty\/","title":{"rendered":"Souverainet\u00e9"},"content":{"rendered":"
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La souverainet\u00e9 est un principe fondamental du droit international : l\u2019autorit\u00e9 supr\u00eame et exclusive d\u2019un \u00c9tat sur son territoire<\/mark>. Elle impose \u00e0 tout autre \u00c9tat l\u2019obligation correspondante de respecter cette autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, voir l\u2019affaire de l\u2019\u00cele de Palmas (Pays-Bas c. \u00c9tats-Unis), Cour permanente d\u2019arbitrage, 1928, dans laquelle Max Huber a d\u00e9crit la souverainet\u00e9 comme le droit d\u2019exercer les fonctions d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La question ouverte est de savoir comment ce principe tient lorsque le territoire, les donn\u00e9es et la juridiction ne co\u00efncident plus. Le travail du Centre engage trois positions, chacune plus pr\u00e9cise que la pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Souverainet\u00e9 technologique<\/h3>\n\n\n\n

GEG de l\u2019ONU, 2015<\/h4>\n\n\n\n

Le droit international existant, y compris la Charte des Nations Unies, s\u2019applique \u00e0 la conduite des \u00c9tats dans le cyberespace. En 2015, le Groupe d\u2019experts gouvernementaux de l\u2019ONU a confirm\u00e9 que les \u00c9tats exercent leur juridiction sur l\u2019infrastructure des TIC situ\u00e9e sur leur territoire. L\u2019autorit\u00e9 suit encore l\u2019emplacement physique.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/h3>\n\n\n\n

La France et l\u2019UE, de 2014 \u00e0 2018<\/h4>\n\n\n\n

Une extension portant sur l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur les donn\u00e9es lorsqu\u2019elles circulent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res et au-del\u00e0, ainsi que sur les plateformes qui les transportent. Formul\u00e9e d\u2019abord en France en 2014, elle a pris de l\u2019ampleur avec le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne en 2018. Le mod\u00e8le demeure territorial : la pr\u00e9occupation vise les donn\u00e9es et les plateformes qui op\u00e8rent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Souverainet\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Cadre propos\u00e9, lex ferenda<\/h4>\n\n\n\n

Une extension propos\u00e9e portant sur l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur les donn\u00e9es, o\u00f9 qu\u2019elles se trouvent physiquement. Elle soutient qu\u2019un \u00c9tat conserve, ou devrait conserver, le droit exclusif de contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es, m\u00eame lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pliqu\u00e9es sur une infrastructure relevant d\u2019une autre juridiction.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Cette position a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par la port\u00e9e extraterritoriale de textes l\u00e9gislatifs comme le CLOUD Act des \u00c9tats-Unis, qui peut obliger un fournisseur enregistr\u00e9 aux \u00c9tats-Unis \u00e0 produire des donn\u00e9es sur demande l\u00e9gale, o\u00f9 qu\u2019elles soient stock\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Sc\u00e9nario : juridiction sur les donn\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n

Le sc\u00e9nario qui suit est illustratif et emploie la forme neutre courante dans les exemples de cas en droit international. Les \u00c9tats B et C ne sont pas nomm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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  1. Un minist\u00e8re de l\u2019\u00c9tat A se procure des services infonuagiques aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur commercial dont le si\u00e8ge se trouve dans l\u2019\u00c9tat B.<\/li>\n\n\n\n
  2. Dans le cours normal de ce service, le fournisseur r\u00e9plique une partie des donn\u00e9es vers d\u2019autres centres de donn\u00e9es sous son contr\u00f4le, situ\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat B. Consid\u00e9rons ensuite, selon l\u2019une ou l\u2019autre des hypoth\u00e8ses suivantes :\n
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    1. l\u2019\u00c9tat B autorise ses organismes d\u2019application de la loi \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les fournisseurs enregistr\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat B, et oblige ces fournisseurs \u00e0 conserver ces donn\u00e9es et \u00e0 les communiquer sur pr\u00e9sentation d\u2019un mandat. L\u2019\u00c9tat B peut contraindre la communication des donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat A sans \u00e9gard au consentement ni au cadre juridique de l\u2019\u00c9tat A ;<\/li>\n\n\n\n
    2. les donn\u00e9es d\u00e9tenues dans le centre de donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat B sont compromises par des acteurs non \u00e9tatiques \u00e9trangers et copi\u00e9es vers des centres de donn\u00e9es situ\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat C. Les acteurs non \u00e9tatiques rendent ensuite publiquement accessible le contenu tir\u00e9 des centres de donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat C ; ou<\/li>\n\n\n\n
    3. l\u2019\u00c9tat B conclut un accord ex\u00e9cutif avec un autre \u00c9tat, l\u2019\u00c9tat D, autorisant l\u2019\u00c9tat D \u00e0 adresser des demandes directes aux fournisseurs dont le si\u00e8ge se trouve dans l\u2019\u00c9tat B. L\u2019\u00c9tat D peut alors contraindre la production des donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat A, y compris des donn\u00e9es d\u00e9tenues dans l\u2019\u00c9tat A, aupr\u00e8s du fournisseur de l\u2019\u00c9tat B ou de sa filiale dans l\u2019\u00c9tat A, sans que le fournisseur ni l\u2019\u00c9tat D soit tenu d\u2019en informer l\u2019\u00c9tat A.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Ni la souverainet\u00e9 technologique ni la souverainet\u00e9 num\u00e9rique n\u2019offrent de rem\u00e8de, car ni l\u2019une ni l\u2019autre n\u2019atteint les donn\u00e9es ayant quitt\u00e9 l\u2019\u00c9tat d\u2019origine. La souverainet\u00e9 des donn\u00e9es, en tant que lex ferenda, propose que le droit suive les donn\u00e9es plut\u00f4t que l\u2019infrastructure. Elle attend qu\u2019un \u00c9tat l\u2019adopte pour amorcer son cheminement vers le droit international coutumier.<\/p>\n\n\n\n

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      Recherche<\/h4>\n\n\n\n

      Le Centre s\u2019appuie sur les recherches \u00e9valu\u00e9es par les pairs suivantes pour \u00e9tablir et faire reconna\u00eetre la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es comme une norme \u00e9mergente du droit international, lex ferenda, le droit tel qu\u2019il devrait devenir.<\/p>\n\n\n\n